Politique de Garantie

01

Garanties légales applicables

Les consommateurs achetant des biens sur la boutique ELBRIQON en France bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par le droit applicable.

Ces protections sont exercées contre le vendeur professionnel, même lorsque la fabrication, le stockage ou le transport sont assurés par des tiers. Elles ne sont pas subordonnées à une garantie commerciale.

02

Durée de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance d’un bien. Pour les biens neufs, les défauts apparus durant cette période sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf cas prévus par la loi.

Un produit est non conforme lorsqu’il ne correspond pas à la description, à la quantité, à la qualité, aux fonctionnalités, aux accessoires ou aux critères de conformité qui s’imposent au vendeur.

03

Faire examiner un défaut

La demande est adressée à hello@elbriqon.com, au +1 (425) 818-2434 ou par courrier à 109, rue 182nd SW, Bothell, État de Washington, 98012, États-Unis, avec le numéro de commande, la référence du bien et une description du problème. Des photographies ou une vidéo peuvent faciliter un diagnostic initial sans priver le consommateur d’un autre mode de preuve recevable.

Le service clientèle examine les éléments disponibles, puis organise les vérifications nécessaires ou le renvoi du bien. L’adresse de retour est communiquée après prise de contact ; elle n’est pas présumée identique à l’adresse de correspondance.

04

Réparation ou remplacement

Le consommateur choisit entre réparation et remplacement dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité intervient dans un délai maximal de 30 jours suivant sa demande, sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Les frais de transport, les matériaux et la main-d’œuvre nécessaires à cette mise en conformité ne sont pas facturés au consommateur. Un refus ou un changement de solution fondé sur une impossibilité ou une disproportion de coûts doit respecter les conditions légales et être motivé.

05

Réduction du prix et résolution de la vente

Une réduction du prix ou une résolution du contrat devient accessible dans les situations prévues par la loi, notamment si le vendeur refuse la mise en conformité, si celle-ci est impossible, si le délai légal n’est pas respecté ou si un défaut suffisamment grave le justifie.

La résolution de la vente s’accompagne de la restitution du bien aux frais du vendeur et du remboursement selon les modalités et délais légaux applicables. Aucun frais de dossier de garantie n’est facturé.

06

Effet d’une réparation ou d’un remplacement

Une réparation effectuée dans le cadre de la garantie légale de conformité entraîne une prolongation de 6 mois de cette garantie.

Lorsque le consommateur choisit la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre et que le vendeur procède au remplacement, le bien remplacé bénéficie d’un nouveau délai légal de conformité de 2 ans à compter de sa délivrance.

07

Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés protège le consommateur lorsqu’un défaut non apparent à l’achat rend le bien impropre à sa destination ou en réduit fortement l’usage. L’action est engagée dans les 2 ans de la découverte du vice, sous réserve des limites légales.

Le consommateur dispose des recours prévus par le Code civil, notamment la résolution de la vente ou une réduction du prix. Cette garantie est distincte de la garantie légale de conformité.

08

Usage, usure et garanties commerciales

La détérioration provenant d’une utilisation contraire aux instructions ou d’un choc survenu après la remise ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité initial. L’usure liée à l’usage normal est appréciée au regard de la nature et de la durée d’utilisation du bien.

Aucune garantie commerciale supplémentaire, avec durée ou couverture distincte, n’est annoncée dans les informations disponibles. Cette absence de dispositif commercial n’affecte pas les garanties légales.