Champ d’application
Les dispositions suivantes s’appliquent aux biens achetés sur la boutique ELBRIQON et livrés aux consommateurs en France. Elles distinguent le droit légal de rétractation des recours liés à un article défectueux, endommagé ou non conforme.
La procédure de retour est organisée par le service clientèle. Avant tout renvoi, prenez contact pour recevoir l’adresse de retour et les modalités d’acheminement adaptées au volume des marchandises.
Délai légal de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter sans justifier sa décision. Pour un article unique, ce délai court à compter du lendemain de la prise de possession physique par le consommateur ou par un tiers désigné, autre que le transporteur.
Pour une commande remise en plusieurs colis ou lots, le point de départ est la réception du dernier colis ou du dernier lot. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Notification de la décision
La décision peut être envoyée à hello@elbriqon.com, communiquée au +1 (425) 818-2434 ou adressée par courrier à 109, rue 182nd SW, Bothell, État de Washington, 98012, États-Unis. Une déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter suffit ; aucun motif n’est demandé.
Indiquez le numéro de commande, votre nom, l’article concerné et un moyen de contact. Le formulaire figurant à la fin de cette page peut également être utilisé. Une fonctionnalité gratuite de rétractation doit aussi être accessible depuis l’interface de vente en ligne pendant le délai légal.
Renvoi et prise en charge du transport
Après notification de la rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer les biens, à moins que le vendeur n’organise leur collecte. Un justificatif de remise au transporteur permet d’établir la date du renvoi.
ELBRIQON prend à sa charge les frais de retour, y compris le transport adapté aux articles volumineux. Le service clientèle communique les instructions d’expédition ou de collecte et l’adresse à utiliser. Aucun frais de traitement du retour n’est facturé.
Contrôle raisonnable des produits
Le consommateur peut ouvrir l’emballage et manipuler l’article dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait dans un magasin.
Sa responsabilité peut être engagée uniquement pour une dépréciation résultant de manipulations excédant ces vérifications. L’absence d’emballage d’origine, à elle seule, ne supprime pas le droit de rétractation. Les photographies et accessoires reçus facilitent la vérification du dossier.
Montants remboursés
En cas de rétractation valable, le remboursement couvre le prix des articles concernés et les frais de livraison standard initialement payés, conformément aux règles applicables. Un supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le consommateur n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, sans frais supplémentaire. Un autre moyen requiert l’accord exprès du consommateur.
Délais de remboursement
Le remboursement des sommes dues intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la présentation d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements, sauf reprise organisée par le vendeur.
Après l’émission du remboursement, le crédit sur le compte intervient dans un délai indicatif de 3 à 10 jours ouvrés, selon l’établissement bancaire. En cas de dépassement, contactez hello@elbriqon.com. Les sanctions légales du remboursement tardif restent applicables.
Exclusions légales et refus du colis
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les limites prévues par la loi. Un simple choix parmi les variantes standard proposées au catalogue ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation excluant ce droit.
Le seul refus de réception du colis ne vaut pas notification de rétractation. Le client est invité à signaler expressément sa décision au service clientèle. Les biens présentant un défaut de conformité conservent les protections légales indépendamment des exceptions au droit de rétractation.
Erreur, dommage ou article non conforme
Si un article reçu ne correspond pas à la commande, présente un défaut ou a été abîmé pendant le transport, signalez-le à hello@elbriqon.com ou au +1 (425) 818-2434 avec le numéro de commande et des photographies utiles. Le service clientèle organise la reprise, la réparation, le remplacement ou le remboursement dans les conditions prévues par les garanties légales, sans facturer le transport correspondant.
Les demandes fondées sur la garantie légale de conformité ne sont pas limitées au délai de 14 jours prévu pour la rétractation.
Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire est à utiliser uniquement pour notifier une décision de rétractation. Une déclaration explicite transmise par courrier électronique ou postal est également recevable.
Destinataire : service clientèle ELBRIQON, 109, rue 182nd SW, Bothell, État de Washington, 98012, États-Unis ; hello@elbriqon.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : [désignation des biens].
Commandé le : [date de commande]. Reçu le : [date de réception].
Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse].
Date : [date]. Signature : [uniquement pour un envoi sur papier].